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Réussir son Droit

Réussir son Droit

Badice.C

Bienvenue sur "Réussir ton Droit", le podcast juridique qui t'aidera pendant tes révisions! Instagram: reussir_son_droit

11 - L'état des personnes - L'indivisibilité
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  • 11 - L'état des personnes - L'indivisibilité

    C'est tout simplement l'état de ce qui doit être envisagé comme un tout et qui ne peut pas être divisé. L'état des personnes est un tout auquel on ne peut choisir une partie et en laisser une autre.

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    Sun, 03 Oct 2021 - 01min
  • 10 - L'état des personnes - L'indisponibilité

    L' indisponibilité de l'état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu'elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui.  (Merci Google)

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    Sun, 03 Oct 2021 - 01min
  • 9 - L'état des personnes - L'imprescriptibilité

    Tout simplement ce qui est imprescriptible, c'est ce qui ne peut pas être supprimé ou enlevé par un délai (qu'on appelle prescription)

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    Sat, 02 Oct 2021 - 01min
  • 8 - L'adage "Infans conceptus"

    "infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur"

    L'adage "Infans Conceptus" est indispensable et vient du latin cet adage sert l'intérêt de l'enfant conçu mais pas encore né vivant et viable. Car pour que l'adage prenne effet, il faut que l'enfant naisse vivant et viable.

     

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    Sat, 25 Sep 2021 - 02min
  • 7 - Lois du 27 juillet 1970: Article 9 sur le droit à la vie privé

    Lois complète: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». 

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    Sat, 25 Sep 2021 - 02min
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