Réussir son Droit

L' indisponibilité de l'état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu'elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui.  (Merci Google)

Tout simplement ce qui est imprescriptible, c'est ce qui ne peut pas être supprimé ou enlevé par un délai (qu'on appelle prescription)

"infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur"

L'adage "Infans Conceptus" est indispensable et vient du latin cet adage sert l'intérêt de l'enfant conçu mais pas encore né vivant et viable. Car pour que l'adage prenne effet, il faut que l'enfant naisse vivant et viable.

Lois complète: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». 

Plusieurs textes protègent les embryons, dans ce podcast nous en citerons trois.

Dans ce podcast nous expliquerons les notions de Personne Privé et de Personne Publique.

Dans ce podcast nous donnerons la définition du Droit Publique et du Droit Privé.

Dans ce podcast nous donnerons la définition du Pouvoir Régalien, une notion vu en Droit administratif.

Dans ce podcast, nous donnerons la définition de La Personnalité Juridique.