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- 11 - L'état des personnes - L'indivisibilitéSun, 03 Oct 2021 - 01min
- 10 - L'état des personnes - L'indisponibilité
L' indisponibilité de l'état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu'elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui. (Merci Google)
--- Send in a voice message: https://podcasters.spotify.com/pod/show/reussirsondroit/messageSun, 03 Oct 2021 - 01min - 9 - L'état des personnes - L'imprescriptibilitéSat, 02 Oct 2021 - 01min
- 8 - L'adage "Infans conceptus"
"infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur"
L'adage "Infans Conceptus" est indispensable et vient du latin cet adage sert l'intérêt de l'enfant conçu mais pas encore né vivant et viable. Car pour que l'adage prenne effet, il faut que l'enfant naisse vivant et viable.
Sat, 25 Sep 2021 - 02min - 7 - Lois du 27 juillet 1970: Article 9 sur le droit à la vie privé
Lois complète: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».
--- Send in a voice message: https://podcasters.spotify.com/pod/show/reussirsondroit/messageSat, 25 Sep 2021 - 02min - 6 - Les Textes qui protègent l'embryonSat, 25 Sep 2021 - 02min
- 5 - Définition - Personne Privé et Personne PubliqueWed, 15 Sep 2021 - 02min
- 4 - Définition - Le Droit Public et le Droit PrivéWed, 15 Sep 2021 - 00min
- 3 - Définition - L'Etat Providence
Dans ce podcast nous donnerons la définition de l'Etat Providence, une notion vu en Droit administratif. --- Send in a voice message: https://podcasters.spotify.com/pod/show/reussirsondroit/message
Wed, 15 Sep 2021 - 01min - 2 - Définition - Le Pouvoir RégalienTue, 14 Sep 2021 - 01min
- 1 - Définition - La Personnalité JuridiqueTue, 14 Sep 2021 - 00min
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