PARLE-MOI DE DROIT

Un devis signé, ça engage. Mais si vos CGV disent autre chose sur le même point (délai de paiement, pénalités, garantie) lequel des deux documents s'applique vraiment ? Beaucoup d'entreprises découvrent l'articulation entre devis, CGV et contrat au pire moment : en plein litige avec un client. Dans cet épisode de Parle-Moi de Droit, je vous explique en 5 minutes chrono comment faire en sorte que ces trois documents se complètent au lieu de se contredire.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

Retour sur l'erreur d'Harmonie Café, dont les CGV et le devis se contredisaient sur les délais de paiement et sur la clause qui aurait tout évité.

Un podcast par Karine Lebreton, Avocate au Barreau de Lille.

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Votre association collecte des adresses électroniques, des numéros de téléphone, parfois des informations concernant les allergies ou les besoins de santé des enfants inscrits.

Lorsqu’elle détermine pourquoi et comment ces données sont utilisées, l’association est responsable du traitement au sens du RGPD. Les données de santé sont sensibles ; celles des mineurs ne le sont pas par nature, mais elles appellent une protection particulière.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment gérer ces données sans devenir expert en cybersécurité.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• pourquoi le RGPD s’applique aussi aux petites associations, avec des obligations adaptées à la nature des traitements et aux risques ;

• la base légale à identifier pour chaque traitement, les conditions particulières applicables aux données de santé et les situations dans lesquelles le consentement du mineur ou de ses parents doit être recueilli ;

• les erreurs les plus fréquentes : le fichier Excel envoyé par mail, la clé USB personnelle ou la liste transmise à un partenaire sans précaution ;

• les premiers réflexes indispensables : information claire, collecte limitée au nécessaire, accès restreint et durée de conservation définie.

Une mauvaise manipulation, une liste envoyée au mauvais destinataire, et des informations confidentielles se retrouvent dans la nature. Puis un parent demande des comptes.

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Collecter des données clients n’est pas interdit, c’est souvent indispensable.

Mais dès la première collecte, vous avez des obligations : informer les personnes, identifier une base légale, répondre à leurs demandes et encadrer les prestataires qui traitent les données pour votre compte.

Un fichier client insuffisamment sécurisé et l’absence d’information des personnes peuvent suffire à vous mettre en défaut.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono les réflexes de base.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• l’information préalable : ce que le client doit savoir au moment où ses données sont collectées ;

• les bases légales expliquées simplement : consentement, exécution du contrat, obligation légale ou intérêt légitime ;

• le délai d’un mois pour répondre à une demande d’accès ou d’effacement, prolongeable de deux mois supplémentaires lorsque la demande est complexe ou nombreuse ;

• vos sous-traitants CRM, emailing ou hébergement : le contrat obligatoire, les garanties à vérifier et les responsabilités propres à chacun.

Un client demande la suppression de ses données chez Harmonie Café. Personne ne sait où elles se trouvent.

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Un participant chute pendant un atelier.

L’association n’est pas automatiquement responsable : selon l’activité et les circonstances, sa responsabilité peut être engagée si elle a manqué à son obligation de sécurité et si ce manquement a contribué au dommage.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono qui répond de quoi et comment protéger à la fois vos participants et vos bénévoles.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• l’obligation de sécurité, généralement de moyens lorsque le participant joue un rôle actif, et les circonstances susceptibles d’engager ou d’écarter la responsabilité de l’association ;

• les garanties à vérifier dans votre contrat de responsabilité civile : dommages corporels et matériels, préjudices couverts et activités à risque ;

• la protection des bénévoles et la convention tacite d’assistance, pourquoi la responsabilité civile classique ne couvre pas toujours les dommages corporels qu’ils subissent eux-mêmes ;

• l’assurance volontaire AT/MP que certains organismes d’intérêt général peuvent souscrire auprès de la CPAM pour leurs bénévoles, et la déclaration de l’accident dans les 48 heures.

Pas d’assurance vérifiée, pas de fiche d’accident, aucun réflexe. Et un parent très remonté en face.

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Une carte, des points, le onzième café offert et quelques offres personnalisées par mail.

Sur le papier, c’est du marketing. Juridiquement, le programme crée des engagements qui doivent notamment respecter le droit de la consommation et les règles relatives aux données personnelles.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce que votre programme doit dire noir sur blanc pour ne pas se retourner contre vous.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• ce que le règlement doit préciser : adhésion, calcul des points, durée de validité, fin ou évolution du programme ;

• les règles applicables aux offres par mail : consentement préalable en principe, avec notamment une exception pour les produits ou services analogues proposés à ses propres clients ;

• la règle de minimisation : pourquoi vous ne devez pas collecter la date d’anniversaire « au cas où » ;

• le cas particulier de la carte à fonction de crédit, qui relève alors de la réglementation du crédit à la consommation.

Trois questions de son avocate ont suffi à faire comprendre à Harmonie Café que sa carte de fidélité n’était encadrée par rien.

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Une mairie vous subventionne, une entreprise vous soutient, une cagnotte en ligne démarre fort.

Recevoir de l’argent engage l’association et, plus les montants augmentent, plus le cadre doit être solide, à commencer par une convention écrite obligatoire lorsque le montant annuel d’une subvention publique dépasse 23 000 €.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment sécuriser chaque source de financement.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• les seuils à connaître : convention obligatoire au-delà de 23 000 € de subvention annuelle ; comptes annuels, commissaire aux comptes et publication au-delà de 153 000 € de subventions publiques, ou de dons ouvrant droit à un avantage fiscal, ces deux seuils étant appréciés séparément ;

• l’interdiction de reverser une subvention publique, sauf autorisation expresse de l’autorité qui l’a attribuée, et l’obligation d’utiliser les fonds conformément à leur objet ;

• la différence entre mécénat et parrainage : la contrepartie commerciale qui caractérise le parrainage, tandis que le mécénat exclut une contrepartie équivalente au don ;

• les dons et les cagnottes en ligne : traçabilité, transparence de la collecte et reçus fiscaux lorsque l’association et le don remplissent les conditions légales.

Chez Les Germinants, les soutiens arrivent tous en même temps. Et personne n’a rien formalisé.

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Votre site est en ligne, la facture est payée et, un jour, le freelance ne répond plus. Le nom de domaine est à son nom, l’hébergement sur son compte, et personne d’autre n’a les accès.

Payer la prestation ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur : sans cession écrite, les droits sur les éléments originaux créés par le freelance lui restent en principe acquis.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment sécuriser vos livrables avant de commencer.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• pourquoi le paiement ne vaut pas cession des droits, et ce que la clause doit préciser : droits cédés, destination, étendue, durée et territoire ;

• quels éléments du site sont susceptibles d’être protégés lorsqu’ils sont originaux : code, visuels et textes ;

• la liste de ce qui doit être remis en fin de mission : fichiers sources, accès et documentation ;

• la règle qui évite bien des difficultés : créer le nom de domaine, l’hébergement et les principaux outils au nom de l’entreprise, et non du prestataire.

Le freelance d’Harmonie Café accepte de transmettre les accès. Contre une facture supplémentaire.

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Un bénévole s’investit à fond : horaires réguliers, missions définies, comptes à rendre.

Si une rémunération, même indirecte, s’ajoute à un véritable lien de subordination, la relation peut être requalifiée en contrat de travail. Selon les circonstances, un risque de travail dissimulé peut aussi apparaître.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono où passe la ligne et comment éviter de la franchir sans le vouloir.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• les trois éléments qui caractérisent le salariat : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination ;

• dans quelles conditions un membre du bureau peut aussi être salarié : fonctions distinctes, rémunération et véritable lien de subordination ;

• si un bénévole peut également être prestataire de l’association, à condition de distinguer clairement la mission rémunérée du bénévolat et d’éviter toute relation de travail déguisée ;

• les règles à respecter avant de rémunérer un dirigeant pour son mandat, notamment l’autorisation statutaire et la décision de l’organe compétent.

Léa veut quitter son travail pour se consacrer à l’association. Personne autour de la table ne mesure ce que cela implique.

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Le pitch est bon, la croissance est là, et pourtant les échanges avec les investisseurs s’arrêtent sans explication.

Ce n’est souvent pas le projet qu’on remet en cause, c’est la structure : statuts bricolés, absence de pacte d’associés, contrats flous, marque déposée au nom du fondateur.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce qu’un investisseur regarde avant même d’écouter votre présentation.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• ce que des statuts à jour et un pacte d’associés révèlent sur votre capacité à anticiper ;

• pourquoi une gouvernance formalisée — procès-verbaux d’assemblée, nominations, délégations écrites — est préférable à trois années de décisions orales ;

• les contrats stratégiques et les questions de sortie susceptibles d’être posées par les investisseurs ;

• pourquoi la conformité au RGPD et la propriété intellectuelle peuvent peser lourdement sur un tour de table.

Paul avait travaillé son pitch pendant des semaines. Ce qu’on lui reprochait ne s’y trouvait pas.

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Faut-il décider à la majorité ou à l’unanimité ? Qui peut faire entrer un nouveau membre ? Que se passe-t-il en cas de conflit ?

Ces questions ne se posent jamais au moment de créer l’association : elles arrivent six mois plus tard, quand les statuts se révèlent trop flous.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment répartir les règles entre les statuts et le règlement intérieur.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• les principaux sujets à organiser dans les statuts : objet, catégories de membres, gouvernance, assemblées, ressources et dissolution ;

• pourquoi le règlement intérieur peut généralement être modifié plus facilement, alors qu’une modification des statuts doit respecter la procédure prévue et être déclarée ;

• ce que l’on place dans l’un plutôt que dans l’autre, et pourquoi cette répartition vous fait gagner du temps ;

• les oublis qui peuvent bloquer une association : l’exclusion d’un membre ou les règles de vote applicables aux décisions importantes.

Chez Les Germinants, les premières tensions apparaissent avant même le premier atelier. Leurs statuts ne disent rien de ce qui les oppose.

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Votre consultant quitte l’entreprise, monte sa société et démarche exactement vos clients. Vous sortez le contrat : la clause de non-concurrence est bien là.

Sauf qu’une clause recopiée ne vaut rien si elle ne remplit pas des conditions cumulatives précises et c’est au moment du litige qu’on le découvre.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono à quelles conditions cette clause tient debout.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• l’intérêt légitime à protéger : accès à la clientèle, données stratégiques, savoir-faire ;

• la durée de la clause : pourquoi aucun chiffre n’est automatiquement valable et pourquoi sa proportionnalité dépend du contrat et des intérêts à protéger ;

• la limite géographique : pourquoi une interdiction nationale peut être disproportionnée pour une activité strictement locale ;

• ce que vous risquez avec une clause abusive : la nullité et, parfois, des dommages-intérêts contre vous.

Harmonie Café croyait sa clause solide. Elle était juridiquement inopérante, et Thibault le savait peut-être avant elle.

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Vous avez le projet, le réseau et la motivation. Reste à savoir ce qu’on écrit, qui dirige l’association, où la déclarer et ce qu’est ce fameux Journal officiel.

Créer une association loi 1901 est simple sur le papier, mais une étape sautée peut vous bloquer plusieurs mois plus tard.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono la marche à suivre, dans l’ordre.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• le minimum pour se lancer : deux personnes, les mineurs pouvant participer sous des conditions qui varient selon leur âge ;

• l’objet, le nom et le siège social et pourquoi la rédaction de l’objet compte plus qu’on ne le croit ;

• les statuts et le procès-verbal de constitution : ce que chacun sert à acter ;

• la déclaration, la publication au Journal officiel et l’attribution du numéro RNA, qui permettent à l’association déclarée d’acquérir la capacité juridique.

Léa, Maxime et Aïcha ont l’énergie mais zéro cadre. Ils découvrent qu’on ne monte pas une association au feeling.

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Vous travaillez avec un prestataire et tout se passe bien. Puis l’URSSAF vous écrit pour réclamer son attestation de vigilance et vous découvrez que vous ne l’avez jamais demandée.

Pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes, cette attestation doit être demandée à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à sa fin. À défaut, si un travail dissimulé est constaté chez le prestataire, votre responsabilité financière peut être engagée.

Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono les quatre vérifications à faire avant de confier une mission.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• l’attestation de vigilance : à partir de quel montant elle devient obligatoire, et ce que vous risquez sans elle ;

• pourquoi une assurance habitation ou une mutuelle professionnelle ne remplace jamais une véritable responsabilité civile professionnelle ;

• comment vérifier l’immatriculation d’un prestataire et s’assurer que son activité et ses assurances correspondent à la mission ;

• les points à contractualiser, notamment la propriété et les conditions d’utilisation des livrables.

Harmonie Café n’avait rien demandé, rien vérifié. Le prestataire était en défaut, et c’est elle que l’URSSAF est venue chercher.

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Démarchage à domicile, réunion de vente organisée chez un particulier, stand de salon professionnel : ce sont trois situations de vente soumises à des règles différentes. Le droit de rétractation ne s’applique pas partout, et l’interdiction temporaire d’encaisser non plus. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono les règles à respecter dans chaque cas.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• le démarchage à domicile : un droit de rétractation de 14 jours et, sauf exception légale, l’interdiction d’encaisser avant 7 jours ;

• la réunion organisée par le vendeur à son domicile ou chez un consommateur qui l’a préalablement et expressément acceptée : droit de rétractation maintenu, mais paiement immédiat possible ;

• les foires et salons : pas de droit de rétractation pour les achats effectués sur place, mais une information obligatoire à afficher visiblement ;

• les informations précontractuelles et le formulaire type de rétractation à remettre au consommateur lorsqu’un droit de rétractation existe.

Trois contextes de vente, trois régimes. Les distinguer évite de promettre un droit inexistant ou d’encaisser trop tôt.

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n client qui ne paie pas à l’échéance, c’est le problème le plus banal de la vie des entreprises — et celui qu’on laisse traîner le plus longtemps. Entre la relance amiable et l’assignation, il existe plusieurs procédures, chacune adaptée à une situation précise. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment récupérer votre créance.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• les protections à poser en amont : conditions de paiement, vérification de solvabilité, acompte, garanties ;

• la tentative amiable, toujours utile et parfois obligatoire ;

• le référé-provision, rapide lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;

• l’injonction de payer, engagée par requête, et l’action au fond, généralement engagée par assignation.

Une question oriente déjà fortement le choix de la procédure : votre client conteste-t-il sérieusement la créance, ou refuse-t-il simplement de payer ?

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On crée une société entre associés qui s’entendent, alors on ne prévoit rien. Puis l’un d’eux envisage de céder ses titres à un tiers et l’autre découvre qu’aucune règle adaptée n’a été prévue pour contrôler cette entrée au capital. Les statuts et le pacte d’associés peuvent organiser les cessions et les sorties, chacun avec sa portée propre. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce qu’un pacte permet d’anticiper.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• la différence avec les statuts : un document public organisant la société d’un côté, un contrat confidentiel et sur mesure de l’autre ;

• les droits de veto qui peuvent protéger l’associé minoritaire sur certaines décisions sensibles ;

• les clauses de sortie, de cession forcée et de non-concurrence permettant d’anticiper un départ ou un conflit, ainsi que ce qui doit impérativement figurer dans les statuts ;

• les mécanismes de sortie en cas de blocage, dont la clause « buy or sell » et la sortie conjointe.

Paul et Sophie étaient amis de longue date. C’est précisément pour ça qu’ils n’avaient rien écrit.

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Vous lancez votre activité et vous hésitez entre EURL et SASU, ou entre SARL et SAS si vous prévoyez des associés. Ce choix n'est pas administratif : il détermine vos cotisations, votre couverture sociale, votre fiscalité et la facilité avec laquelle vous pourrez faire entrer quelqu'un au capital. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce qui sépare vraiment ces deux familles.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

•    un cadre légal protecteur et déjà écrit d'un côté, une liberté statutaire quasi totale de l'autre ;

•    la cession des parts, encadrée par l'agrément en SARL, libre par principe en SAS ;

•    les charges sociales du dirigeant : travailleur indépendant contre régime général, et l'écart que ça représente ;

•    l'imposition à l'IR ou à l'IS selon la forme, et le traitement des dividendes.

Cadre simple et économique, ou structure faite pour accueillir des associés et des investisseurs : le bon choix dépend de ce que vous prévoyez, pas de ce que vous êtes aujourd'hui.

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Un site de vente en ligne, ce n’est pas seulement une boutique : c’est une activité réglementée. Mentions légales, CGV, information sur les données personnelles, gestion des cookies et parcours de commande doivent être adaptés au fonctionnement réel du site. Les CGU, elles, ne sont utiles que si elles répondent à un besoin particulier. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono les principaux points à vérifier.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• les mentions légales obligatoires : identité de l’éditeur, informations d’immatriculation, numéro de TVA lorsqu’il existe, directeur de la publication et hébergeur ;

• les CGV : facilement accessibles et communiquées au consommateur avant la validation de la commande, sur un support lui permettant de les conserver ;

• cookies et RGPD : les traceurs soumis au consentement, l’action positive préalable et la possibilité de retirer son choix aussi facilement ;

• le parcours client, encadré jusque dans le détail — dont l’obligation de permettre la vérification et la correction de la commande avant sa validation.

Six points à vérifier, depuis les pages d’information jusqu’au tunnel de commande.

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Un contrat à durée indéterminée ne se rompt pas librement quand la relation dure depuis des années. Sans préavis suffisant, la rupture est qualifiée de brutale, et votre partenaire peut réclamer réparation de sa marge perdue. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment mettre fin à une relation commerciale sans vous exposer.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

•    ce qui fait une relation commerciale établie, et pourquoi la durée du contrat n'est pas le seul critère ;

•    la règle indicative d'un mois de préavis par année d'ancienneté, et le plafond légal de 18 mois ;

•    la dépendance économique du partenaire, qui allonge le préavis exigible ;

•    l'obligation de maintenir le niveau d'activité habituel pendant toute la durée du préavis.

L'indemnisation se calcule sur la marge brute perdue, pas sur le chiffre d'affaires. Ce qui ne la rend pas indolore pour autant.

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Vous faites produire à l’étranger et vous importez. Trois lettres dans votre contrat — EXW, CIF, DDP ou FCA — organisent la répartition des frais, des formalités et des risques liés au transport. Se tromper d’Incoterm, c’est découvrir au moment d’un sinistre que la marchandise était déjà à vos risques. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono à quoi ils servent.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• un langage commun reconnu à l’international, et pourquoi il accélère vos négociations ;

• le transfert des risques : à quel moment précis la marchandise cesse d’être au risque du vendeur ;

• l’impact direct sur votre marge selon que vous prenez le transport en charge ou non ;

• qui assume le dédouanement et les droits de douane selon l’Incoterm retenu.

Entre un CIF et un DDP, ce n’est pas la même facture ni le même risque. Et ça se joue en trois lettres.

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Un prestataire défaillant ne se congédie pas d’un simple mail. Une rupture mal fondée ou mal notifiée peut se retourner contre celui qui l’a prononcée. Clause résolutoire, résolution unilatérale ou résolution judiciaire : la procédure dépend du contrat, de la gravité du manquement et de la voie choisie. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono comment sécuriser votre décision.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• comment identifier et prouver une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution, ou une inexécution visée par la clause résolutoire ;

• la clause résolutoire : les manquements qu’elle vise et le formalisme qu’elle impose lorsqu’on décide de l’appliquer ;

• la mise en demeure : son contenu, le délai raisonnable à laisser et les situations dans lesquelles elle peut ne pas être exigée ;

• la notification de la résolution unilatérale, qui doit exposer les raisons de la rupture et reste effectuée aux risques du créancier.

Rigueur et chronologie : c’est ce qui sépare une rupture juridiquement solide d’un contentieux difficile à défendre.

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Votre prestataire ne tient pas ses engagements et refuse d’assurer la maintenance qu’il vous doit. Vous n’êtes pas obligé de subir : le Code civil vous ouvre plusieurs options, de la suspension de vos propres obligations jusqu’à la résolution du contrat. Encore faut-il choisir la bonne et respecter les conditions qui l’accompagnent. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono ce que vous pouvez faire.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• l’exception d’inexécution : quand vous pouvez suspendre vos propres obligations et comment formaliser cette décision ;

• l’exécution forcée en nature et, après mise en demeure, la possibilité de faire exécuter la prestation par un tiers à un coût raisonnable ;

• la réduction proportionnelle du prix : notification après mise en demeure, accord du débiteur ou saisine du juge selon que le prix a déjà été payé ;

• la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave et les dommages-intérêts qui peuvent s’y ajouter.

Harmonie Café avait plusieurs options sur la table. Le choix dépendait de ce qu’elle voulait vraiment : obtenir la maintenance, réduire le prix ou mettre fin au contrat.

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Un fournisseur prend du retard, une chaîne de restaurants n’ouvre pas à temps et le préjudice est bien réel. Les CGV permettent d’anticiper les conséquences d’un retard, mais une clause indiquant que les délais de livraison sont seulement indicatifs ne protège pas automatiquement contre toute responsabilité. Dans cet épisode, je vous explique en 5 minutes chrono à quoi servent vraiment vos conditions générales de vente.

Dans cet épisode, vous allez comprendre :

• ce que les CGV peuvent encadrer : paiement, livraison, garanties, litiges, utilisation des produits ;

• en BtoC, les informations contractuelles à fournir avant la vente et, en BtoB, l’obligation de communiquer les CGV établies à l’acheteur professionnel qui les demande ;

• les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation de communication des CGV en BtoB ;

• pourquoi copier les CGV d’un concurrent est juridiquement risqué et souvent inadapté à votre propre activité.

Chez Harmonie Café, la clause sur les délais a permis d’encadrer la discussion. Mais son efficacité dépend toujours de sa rédaction, du reste du contrat et des circonstances du retard.

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Quand on est une jeune entreprise (ou pas), la prospection commerciale par e-mail est souvent une étape à suivre si l'on veut démarcher de nouveaux clients. Sauf que très souvent, les règles de bases ne sont pas respectées. Dans cet épisode, nous allons explorer en 5 minutes chrono les règles à suivre en matière de prospection commerciale par email.

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Vous avez envie de promouvoir un événement ou la sortie d'un nouveau produit en lançant un jeu concours. Au delà de la simple organisation, il y a pas mal d'éléments juridiques à prendre en compte Dans cet épisode, je vous indique en 5 min chrono ce que vous devez prévoir avant de lancer votre jeu concours.

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Vous avez trouvé la marque idéale pour votre nom commercial ou pour votre tout nouveau produit. Vous devez désormais l'enregistrer.. Dans cet épisode, je vous explique en 5 min chrono quelles sont les étapes à suivre pour déposer une marque ?

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Vous lancez votre activité, vous avez un super produit à vendre, vous lui avez trouvé un nom canon... N'oubliez surtout pas de déposer votre marque pour garder votre avantage concurrentiel. Dans cet épisode, je vous explique en 5 min chrono quel est l'intérêt pour vous de déposer votre marque à l'INPI.

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Vous détenez des informations que vous devez partager pour faire avancer les choses, mais vous vous posez une question essentielle : "Comment garantir la confidentialité de ces informations ??" Dans cet épisode, je vous explique en 5 min chrono ce qu'est un accord de confidentialité (aussi appelé NDA).

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Les soldes commencent le 10 janvier. Dans cet épisode, je vous explique quelques règles légales à connaître en 5 min chrono.

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Comment se passe le retour ou l'échange des cadeaux de Noël que vos clients souhaiteraient vous retourner ? Etes vous obligé de les reprendre ? Pouvez vous seulement accepter un échange ? Je vous explique tout dans l'épisode du jour

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Vous avez envie de profiter des fêtes pour ouvrir votre magasin les dimanches de décembre ? Je vous explique quelles sont les règles qui s'appliquent pour les ouvertures dominicales des magasins, pour savoir si vous pouvez le faire.

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Vous vous êtes organisé pour le Black Friday, la Black Week, voire le Cyber Monday dans votre magasin ou sur votre site e-commerce. Mais êtes-vous vraiment prêt d’un point de vue juridique? Dans cet épisode, je passe en revue en moins de 5 min tous les points à vérifier pour être conforme à la réglementation applicable pendant le Black Friday et le Cyber Monday.

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Vous souhaitez mettre fin au contrat qui vous lie à un prestataire ? Je vous explique en 5 min chrono ce qu'il faut vérifier et comment faire en pratique.

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Il est interdit de revendre à perte en France. Comment calculer le seuil de revente à perte ? Quelles sont les exceptions ? Je vous donne tout en 5 min chrono.

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Textes : Article L442-5 du Code de commerce

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Vous avez décidé de publier des avis sur votre site Internet : à quoi devez penser ?. Je vous donne les principales règles en 5 min chrono.

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Textes : Article L111-7-2 du Code de la Consommationet Articles D111-17 et suivants du Code la Consommation

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La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation doit être obligatoirement proposée par un professionnel... Mais qu'est ce que c'est exactement ? Je vous l'explique en moins de 5 min

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Textes : Articles R612-1 à R616-2 du Code de la Consommation et Articles L611-1 à L616-3 du Code de la Consommation

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Un produit que vous avez vendu ne fonctionne plus, n'est pas conforme à sa description etc... Que devez vous faire ? Je vous explique ce qu'est la garantie légale de conformité en 5 min chrono

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Textes : Articles L217-3 à L217-7

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Quand peut on apposer le marquage "Made in France" ou "Fabriqué en France". Je donne quelques indices en 5 min chrono.

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La loi oblige les sites Internet à prévoir la possibilité pour leurs clients de retourner les produits achetés en ligne. Je vous explique le fonctionnement du droit de rétractation en 5 min chrono.

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